Conditions générales d'utilisation

Entre
La société Ma Rénovation Energétique, société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros enregistrée auprès du registre de commerce d’Epinal sous le numéro 879 939 353, dont le siège social est situé 45 avenue de bellefontaine 88480 Etival Clairefontaine représentée par son Président, la société SARL DERREY, elle-même représentée par Monsieur Jean DERREY en sa qualité de co-gérant.
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société
Ci-après, « l’utilisateur »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :

1. Définitions :

Utilisateur : désigne tout visiteur ayant créé un compte sur https://www.ma-renovation-energetique.fr/
Pack trimestriel : Ce pack permet à l’utilisateur d’établir autant de devis qu’il veut pendant un délai de trois mois. Ce pack est renouvelable automatiquement à l’aide du mandat SEPA signé par l’utilisateur à son inscription.
Pack 10 devis : Ce pack permet à l’utilisateur de générer 10 devis sans limite dans le temps.
Devis : Un devis signé ou non est décompté quoiqu’il arrive dès lors que l’utilisateur a commencé à créer son devis.

2. Objet :

Les présentes conditions générales de vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription par un utilisateur d’une offre proposée par le site https://www.ma-renovation-energetique.fr/. Ce site permet à l’utilisateur de simuler les primes dont un client pourrait bénéficier dans le cadre de travaux liés à la rénovation énergétique. L’utilisateur a également la possibilité d’éditer des devis de travaux liés à la rénovation énergétique directement en ligne en souscrivant à l’une des offres proposées par Ma Rénovation Energétique.

3. Souscription à une offre :

L’utilisateur peut choisir un pack proposé par le site https://www.ma-renovation-energetique.fr/, ces packs sont payants de la manière suivante :
Pack Trimestriel : le montant de ce pack est réglé par prélèvement. Le mandat SEPA est envoyé à l’utilisateur par mail dès son inscription en ligne. Tant que l’utilisateur n’a pas envoyé le mandat SEPA dûment rempli, il ne peut pas prétendre à l’ouverture des droits pour ce pack.
Pack 10 devis : le montant de ce pack est a régler par carte bancaire directement sur le site. L’activation du compte utilisateur se fera instantanément après paiement.
Il n’est pas possible de souscrire plusieurs offres en même temps.
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l'achat d'une des offres. Ma Rénovation énergétique se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

4. Description des offres :

Compte utilisateur simple :
L’utilisateur, en créant son compte aura seulement accès à la possibilité d’éditer des simulations de primes liées à la rénovation énergétique. Les primes calculées sur le site sont susceptibles d’évoluer en fonction du marché des Certificats d’économies d’énergie et des contrats passés par la société Ma Rénovation Energétique. Une simulation n’est pas considérée comme un dossier éligible, aucunes primes ne seront versées suite à une simulation.
Pack trimestriel :
L’utilisateur a également le droit de réaliser des simulations de primes liés à des travaux de rénovation énergétique. En souscrivant à ce pack, il a la possibilité d’accéder à un éditeur de devis et de factures en ligne. Ce pack est lié au « contrat de partenariat pour la gestion de projets relatifs aux certificats d’économies d’énergie (CEE) et Ma Prime Renov signé en l’utilisateur et la société Ma Rénovation énergétique. Ce pack permet à l’utilisateur d’établir autant de devis et de factures qu’il souhaite sur une durée de 3 mois.
Pack 10 devis :
L’utilisateur a également le droit de réaliser des simulations de primes liés à des travaux de rénovation énergétique. En souscrivant à ce pack, il a la possibilité d’accéder à un éditeur de devis et de factures en ligne. Ce pack est lié au « contrat de partenariat pour la gestion de projets relatifs aux certificats d’économies d’énergie (CEE) et Ma Prime Renov signé en l’utilisateur et la société Ma Rénovation énergétique. Ce pack permet à l’utilisateur d’établir maximum 10 devis sans durée dans le temps.

5. Délai de rétractation :

En application des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Toutefois, en validant la commande, l'utilisateur accepte que Ma Rénovation Energétique commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.

6. Traitement des données

Les données personnelles recueillies sur le site résultent de la communication volontaire de ces informations, elles sont collectées au moyen des différents formulaires. Ces données sont destinées à Ma Rénovation Énergétique. En aucun cas, elles ne seront communiquées à des tiers.

Ces informations sont conservées de manière confidentielle durant toute la durée de la relation commerciale.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant
Pour l'exercer, adressez-vous à : Ma Rénovation Energétique, 45 Avenue de Bellefontaine 88480 ÉTIVAL-CLAIREFONTAINE

7. Modifications des CGV :

Les présentes CGV sont applicables à partir du 1 Avril 2022.
MA RENOVATION ENERGETIQUE se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.
Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.